Le Courtier Assermenté, Officier Public, est habilité par le Décret du 19 août 1994 à remplir certaines missions d'intérêt public en raison de ses compétences et de son honorabilité.
I - Constatation des cours.
- Les courtiers assermentés ont la responsabilité de constater les cours des marchandises dans le cadre des Bourses de Commerce.

II - Certificats de cours. Attestation de prix.
- Les courtiers assermentés délivrent des certificats des cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans le cadre des Bourses de Commerce. Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à une date et dans un lieu déterminé.

III - Ventes publiques aux enchères.
- Les Courtiers Assermentés sont seuls compétents pour les Ventes volontaires aux enchères de marchandises en gros en application de la loi du 28 mai 1858 et pour les Ventes de marchandises déposées dans un magasin général.
- Les courtiers Assermentés sont également qualifiés pour les Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire, pour les Ventes des marchandises du débiteur en cas de faillite et pour les Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du Code de Commerce.
- Ils sont aussi compétents pour les Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire, pour les Ventes aux enchères de marchandises au détail (loi du 25 juin 1841) et pour les Ventes de marchandises en application de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles.

IV - Expertises Amiables ou Judiciaires et arbitrage.
- Depuis le 1er Janvier 2004, les listes de Courtiers Assermentés près les Cours d'Appel et celles des Experts près les Cours d'Appel ont fusionné.

Le Courtier assermenté:

UN OFFICIER PUBLIC

UN AUXILIAIRE DE JUSTICE

UN CONSEILLER COMPÉTENT

UN PROFESSIONEL RESPONSABLE

V - Procédure de redressement et de liquidation judiciaire.
- Inventaire : le Courtier Assermenté connaît parfaitement le marché et inventorie la valeur des objets.
- Contrats Marchés en cours : le conseil du Courtier Assermenté et son avis paraissent indispensables, lorsque une entreprise est en redressement judiciaire, pour apprécier la rentabilité de chaque opération d'achat et de vente.
- Clause de réserve de propriété : de plus en plus, les marchandises livrées à l'entreprise, l'ont été avec clause de réserve de propriété. Le courtier assermenté est la personne la plus qualifiée pour assister le juge commissaire, en cas de redressement judiciaire.

VI - Reventes et rachats en bourse.
- Les courtiers assermentés procèdent aux reventes et rachats en bourse en cas d'inexécution d'un contrat ou d'un marché. Il est reconnu comme l'agent économique le mieux au fait des exigences des transactions commerciales auxquelles il y contribue largement.

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